Banque de France Surendettement

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Stress tests ACP histoire, organisation, rôle Surendettement La Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement Elle assure l instruction des dossiers de surendettement, déposés par les débiteurs surendettés Les commissions de surendettement statuent sur la recevabilité des dossiers, leur orientation et sur les solutions à mettre en uvre pour mettre fin à la situation de surendettement La Banque de France met à votre disposition un formulaire de surendettement permettant la saisine de la commission de surendettement, ainsi qu une notice explicative Fichiers Banque de France Le législateur a confié à la Banque de France la gestion du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, FICP, du Fichier Central des Chèques, FCC, et du Fichier National des Chèques Irréguliers, FNCI Ces fichiers recensent les incidents relatifs aux incidents de remboursement des crédits, aux chèques sans provision et aux chèques irréguliers Ces fichiers sont parfois dénommés improprement fichier des interdits bancaires Droit au compte Le législateur a également confié à la Banque de France la mise en uvre de la procédure de droit au compte, destinée à permettre l ouverture d un compte bancaire aux personnes dépourvues de compte bancaire et ne parviennent pas à s en faire ouvrir un Infobanque La Banque de France assure un service d information sur la réglementation bancaire portant sur les relations entre les banques et leurs clients particuliers Ce service, dénommé infobanque, consiste à traiter des questions simples en mettant des informations à disposition des particuliers, et à l exclusion de tout service de conseil ou d assistance juridique Médiation bancaire La Banque de France assure le secrétariat du Comité de la médiation bancaire